Meuble défectueux en Suisse : garantie, avis des défauts et recours

16/08/2026· Mis à jour le 22/09/2026· Mobilier.ch

Un meuble arrive avec un plateau fendu, une pièce manque ou le revêtement ne correspond pas au bon de commande. Le premier réflexe devrait être de conserver l’état de la livraison et d’écrire au vendeur. Attendre de savoir si le défaut «se voit encore demain» peut faire perdre des droits, tout comme réparer soi-même avant que le vendeur ait pu examiner le problème.

Le droit suisse distingue trois questions que les échanges avec un service client mélangent souvent. Le meuble présente-t-il un défaut couvert? L’acheteur l’a-t-il vérifié et signalé à temps? Enfin, que prévoient la loi et les conditions générales comme solution? Le délai de prescription de deux ans ne dispense jamais d’un avis rapide. Il fixe une limite à l’action en garantie, pas un délai de deux ans pour annoncer le problème.

Ce guide concerne l’achat d’un meuble par un particulier auprès d’un vendeur professionnel en Suisse. Un achat entre particuliers, un contrat de location, un leasing ou la réalisation d’un agencement sur mesure peuvent obéir à d’autres règles. Pour un litige important, une consultation juridique reste plus sûre qu’une interprétation générale.

Dans les premières heures : ne rien jeter, ne rien réparer

Photographiez le meuble avant montage si le défaut est déjà visible. Prenez une vue d’ensemble, plusieurs vues rapprochées et une photo de l’étiquette du colis. Gardez l’emballage endommagé, les calages, la visserie, la notice et le bordereau de livraison. Si une pièce manque, photographiez aussi le contenu complet étalé avec la liste des composants.

Comparez ensuite ce que vous avez reçu avec les documents qui décrivent l’achat:

le bon de commande et sa référence exacte;
la facture;
la fiche produit conservée au moment de l’achat;
l’échantillon de tissu, de cuir, de bois ou de couleur validé;
le plan coté d’un meuble configuré;
les prestations de livraison et de montage convenues;
les conditions générales acceptées à la commande.

Un écran de site peut changer après l’achat. Une copie PDF, un courriel ou une capture datée aide à établir les qualités promises au moment du contrat. Pour une commande personnalisée, faites apparaître la référence du matériau et les dimensions sur le bon signé. Le guide consacré au dialogue avec un ébéniste explique comment fixer ces éléments avant la fabrication.

N’utilisez pas le meuble si le défaut touche la stabilité, le verre, une connexion électrique, un mécanisme de couchage ou une fonction destinée à un enfant. Ne collez pas une pièce, ne repercez pas un panneau et ne retouchez pas la finition. Une réparation improvisée peut aggraver le dommage, compliquer l’expertise et permettre au vendeur d’attribuer la défaillance à l’intervention de l’acheteur.

Ce qu’est un défaut au sens du Code des obligations

L’art. 197 du Code des obligations oblige le vendeur à répondre des qualités promises et des défauts matériels ou juridiques qui enlèvent à la chose sa valeur ou son utilité prévue, ou les diminuent dans une mesure notable. Le vendeur en répond même s’il les ignorait.

Dans un achat de mobilier, l’analyse part donc du contrat et de l’usage convenu. Une mauvaise référence de tissu, des dimensions différentes de celles commandées, une structure instable, une ferrure absente ou un mécanisme inutilisable peuvent relever de la garantie. Une variation naturelle annoncée dans un bois massif n’a pas le même statut qu’une fissure qui compromet l’assemblage. Une nuance vue différemment sous deux éclairages ne se traite pas comme la livraison d’un coloris portant une autre référence.

Le prix élevé ou la déception esthétique ne suffisent pas à établir un défaut. Il faut relier le problème à une qualité promise, à l’usage prévu ou à une diminution notable de la valeur. À l’inverse, le vendeur ne peut pas écarter un défaut simplement parce que le fabricant ne l’avait pas repéré.

L’art. 200 CO exclut en principe les défauts que l’acheteur connaissait au moment de la vente. Pour ceux qu’un examen suffisamment attentif aurait révélés, le vendeur n’en répond que s’il avait affirmé qu’ils n’existaient pas. Cette règle compte pour un meuble d’exposition ou d’occasion: faites noter chaque rayure et chaque pièce manquante sur le contrat. La mention vague «vendu en l’état» ne décrit pas ce qui a réellement été accepté.

Vérifier dès la réception, puis aviser sans délai

L’art. 201 CO demande à l’acheteur de vérifier l’état de la chose reçue aussitôt qu’il le peut selon la marche habituelle des affaires. S’il trouve un défaut couvert, il doit en aviser le vendeur sans délai. S’il néglige cette étape, la chose est tenue pour acceptée, sauf pour les défauts qu’une vérification usuelle ne pouvait pas découvrir.

Un défaut caché n’ouvre pas une période d’attente confortable. Lorsqu’il se révèle plus tard, l’acheteur doit le signaler immédiatement. Le délai exact dépend des circonstances, mais le conseil pratique ne change pas: écrivez le jour de la découverte ou dès que vous avez réuni les informations indispensables. N’attendez pas une seconde panne, la fin des vacances ou le passage d’un artisan.

L’inspection utile varie selon le meuble. Elle ne consiste pas à démonter une structure ou à réaliser un essai destructif. Elle peut comprendre:

compter les colis et comparer leurs références au bordereau;
regarder les faces, chants, angles, vitrages et pièces métalliques sous un éclairage normal;
vérifier que les composants de la notice sont présents;
monter le meuble conformément aux instructions, sans modifier les perçages;
contrôler son aplomb, sa stabilité et le fonctionnement des portes, tiroirs ou mécanismes;
comparer les dimensions finies, les matériaux et les références avec la commande.

Pour un canapé livré en modules, inspectez tous les éléments, même si la pièce ne permet pas encore de les installer. Notre guide du canapé déhoussable détaille les références de tissu, les coutures et les pièces de rechange à documenter. Pour une table, testez chaque rallonge et chaque verrouillage selon la notice; la méthode de réception figure aussi dans l’article sur la table extensible.

Écrire un avis des défauts exploitable

Un appel permet parfois d’obtenir une réponse rapide, mais il laisse peu de preuves. Le SECO recommande un avis écrit. Envoyez un courriel ou une lettre à l’entité qui figure comme vendeur sur la facture. Le magasin reste votre interlocuteur contractuel, même s’il vous renvoie vers le fabricant ou le transporteur.

Le message devrait contenir:

vos coordonnées et le numéro de commande;
la date de livraison ou de retrait;
l’identification précise du meuble et du composant concerné;
une description factuelle de chaque défaut;
la date et les circonstances de sa découverte;
la liste des photos, vidéos et documents joints;
la mention que vous avisez le vendeur des défauts;
la solution que vous demandez;
un délai raisonnable pour confirmer la prise en charge.

Décrivez ce que l’on peut observer. «Le panneau latéral gauche porte une fissure partant de l’insert supérieur» est plus utile que «l’armoire est de mauvaise qualité». Pour une couleur, joignez la référence commandée et celle portée par l’étiquette. Pour une dimension, indiquez où et comment elle a été mesurée. Ne transformez pas une hypothèse en diagnostic: si une porte frotte, signalez le frottement sans affirmer que le bâti est voilé tant que ce point n’est pas établi.

Demandez aussi les modalités de contrôle. Qui vient constater le défaut? Faut-il cesser d’utiliser le meuble? Qui organise et paie le transport d’un canapé ou d’une armoire? Le meuble sera-t-il réparé à domicile? Obtenez ces réponses avant de renvoyer ou de démonter quoi que ce soit.

Pour un envoi à distance, l’art. 204 CO demande à l’acheteur de prendre provisoirement les mesures nécessaires à la conservation de la chose lorsque le vendeur n’a pas de représentant sur place. Il ne faut donc pas déposer sans accord un meuble volumineux devant un magasin ou l’expédier par ses propres moyens.

Le deuxième alinéa du même article est celui que l’on oublie le plus souvent, alors qu’il décide parfois de l’issue du dossier. Il impose à l’acheteur de faire constater l’état de la chose régulièrement et sans retard, faute de quoi c’est à lui de prouver que les défauts existaient déjà à la réception. Concrètement, si un canapé arrive d’un entrepôt allemand avec une déchirure sur l’accoudoir et que la constatation n’intervient que trois semaines plus tard, le vendeur pourra soutenir que le tissu a été déchiré à l’usage, et la charge de la preuve pèsera sur l’acheteur. « Faire constater » ne signifie pas nécessairement mandater un expert judiciaire: un rapport du transporteur, un constat signé par le monteur, un procès-verbal contradictoire ou, à défaut, un jeu de photos horodatées accompagné d’un courriel envoyé le jour même à l’entreprise constituent déjà une trace utilisable.

L’art. 203 CO corrige une partie de cette sévérité. Le vendeur qui a induit l’acheteur en erreur intentionnellement ne peut pas se prévaloir du fait que l’avis des défauts n’a pas eu lieu en temps utile. Un meuble présenté comme du chêne massif alors que la facture interne mentionne un placage, ou un canapé d’exposition vendu comme neuf, entre dans ce cas de figure. L’intention reste toutefois difficile à démontrer: cette disposition sert de filet de sécurité, pas de stratégie de repli lorsque l’avis a simplement tardé.

Garantie de deux ans et avis immédiat ne sont pas la même chose

L’art. 210 CO prévoit en principe une prescription de deux ans à compter de la livraison, même si le défaut n’est découvert que plus tard. Une garantie promise pour une durée plus longue demeure possible.

Dans une vente à un consommateur, une clause ne peut pas ramener ce délai sous deux ans lorsque le bien est neuf. Pour une chose d’occasion, le minimum est d’un an. Ces limites s’appliquent lorsque le meuble est destiné à l’usage personnel ou familial de l’acheteur et que le vendeur agit professionnellement.

Une exception allonge fortement ce délai. L’art. 210 al. 2 CO porte la prescription à cinq ans lorsque les défauts d’une chose intégrée dans un ouvrage immobilier, conformément à l’usage auquel elle est normalement destinée, sont à l’origine des défauts de l’ouvrage. Le mécanisme vise d’abord les matériaux de construction, mais il peut toucher un agencement lorsque la pièce défectueuse provoque un dommage au bâtiment lui-même: un plan de travail dont le joint défaillant laisse l’eau atteindre la dalle, une fixation qui arrache le support. Le seul fait qu’une armoire soit vissée au mur ne déclenche pas cette règle. Il faut que le défaut de la chose cause un défaut de l’ouvrage, ce qui suppose en général une expertise.

Point de repère utile pour lire un contrat: le délai de deux ans se compte depuis la livraison, pas depuis le montage ni depuis la découverte du problème. Un canapé livré en octobre et déballé en février parce que le logement n’était pas prêt a déjà consommé quatre mois de garantie. Lorsque la livraison est fractionnée, chaque élément part avec sa propre date, ce qui explique les situations où une partie d’un ensemble est encore couverte et l’autre non.

Ce délai concerne la prescription de l’action. L’obligation de vérifier et d’aviser sans délai continue de s’appliquer. Un défaut apparent le jour de la livraison ne peut pas être gardé en réserve jusqu’au vingt-troisième mois. De même, un défaut caché découvert après dix-huit mois doit être annoncé immédiatement après sa découverte.

Une garantie commerciale de cinq ou dix ans ne remplace pas ces règles. Lisez son périmètre: elle peut viser uniquement la structure et exclure le revêtement, les pièces d’usure, le transport ou la main-d’œuvre. Conservez la publicité si elle a influencé l’achat, puis comparez-la au texte complet de la garantie.

Réparation, réduction, résolution ou remplacement

Sans clause contractuelle différente, l’art. 205 CO donne à l’acheteur le choix entre la résolution de la vente et une réduction du prix correspondant à la moins-value. Le juge peut toutefois limiter la demande à une réduction si la résolution n’est pas justifiée par les circonstances.

Le remplacement prévu par l’art. 206 CO concerne la vente d’une quantité déterminée de choses fongibles, c’est-à-dire interchangeables au sein d’un même genre. Il convient plus naturellement à un meuble de série qu’à une bibliothèque fabriquée selon des cotes uniques. Présenter le remplacement comme un droit automatique pour tout meuble serait donc trompeur. Le même article accorde d’ailleurs une faculté au vendeur: sauf pour les choses expédiées d’un autre lieu, il peut se libérer de toute réclamation ultérieure en livrant sur-le-champ un exemplaire conforme du même genre et en indemnisant le dommage subi. Un vendeur qui propose immédiatement une chaise identique en remplacement d’une chaise fissurée exerce donc une possibilité que la loi lui reconnaît.

L’art. 205 al. 3 CO ferme une porte souvent tentée par les services clients: lorsque la moins-value atteint le prix de vente, l’acheteur ne peut demander que la résolution. Autrement dit, un meuble sans valeur résiduelle ne se règle pas par un geste commercial de quelques dizaines de francs présenté comme une réduction de prix.

Quand un seul élément d’un ensemble est défectueux

C’est la situation la plus fréquente dans l’ameublement, et celle qui provoque le plus de malentendus. Un canapé modulaire de quatre éléments dont un seul accoudoir est déformé, une salle à manger vendue avec six chaises dont deux présentent un piètement instable, une chambre livrée en trois colis dont le chevet est rayé.

L’art. 209 CO règle ce cas par une règle de séparation. Lorsque la vente porte sur plusieurs choses à la fois ou sur un ensemble de pièces et que certaines seulement sont défectueuses, la résolution ne peut être demandée qu’à l’égard de celles-ci. Les deux chaises instables se rendent, les quatre autres restent.

Le deuxième alinéa prévoit l’exception qui compte vraiment pour du mobilier. Si la pièce défectueuse ne peut pas être détachée de celles qui sont exemptes de défauts sans un préjudice notable pour l’acheteur ou pour le vendeur, la résolution s’étend à tout l’objet de la vente. C’est l’argument à faire valoir pour un canapé modulaire dont le module central est défectueux: un tissu teint dans un bain donné ne se retrouve pas à l’identique deux ans plus tard, et un élément de remplacement visiblement différent rend l’ensemble inutilisable tel qu’il avait été commandé. Le raisonnement vaut aussi pour un bois massif dont le veinage et la teinte ont été sélectionnés lot par lot. Il faut décrire ce préjudice concrètement, avec des photos comparatives, plutôt que d’invoquer une préférence esthétique.

Le troisième alinéa fixe le sort des accessoires: la résolution portant sur la chose principale s’étend aux accessoires, même vendus à un prix distinct, alors que la résolution portant sur les accessoires ne s’étend pas à la chose principale. Rendre un lit défectueux emporte donc le sommier et la tête de lit facturés séparément, tandis qu’un tiroir de rangement sous lit défectueux ne permet pas de rendre le lit. Les critères de composition d’un ensemble par modules sont détaillés dans notre guide des canapés modulaires XXL.

Ce que la résolution implique concrètement

La résolution ne se résume pas à « le magasin reprend le meuble et rembourse ». L’art. 208 CO organise une restitution réciproque dont les deux côtés méritent d’être connus avant de la demander.

L’acheteur rend la chose avec les profits qu’il en a retirés. Pour un meuble domestique, cette notion reste en général théorique, mais elle prend un sens si le bien a produit un revenu, par exemple du mobilier acheté pour une location de vacances.

Le vendeur, lui, doit restituer le prix payé avec intérêts, ainsi que les frais de procès et les impenses, c’est-à-dire les dépenses engagées sur la chose. Il indemnise en outre l’acheteur du dommage résultant directement de la livraison de marchandises défectueuses. Ce poste est celui que les demandes oublient le plus souvent: frais de livraison et de reprise, montage facturé par un tiers, journée de congé prise pour une intervention, remise en état d’un parquet rayé par un piètement défaillant. Chiffrez ces montants avec des justificatifs plutôt que de les évoquer globalement.

Le troisième alinéa ajoute une couche pour tout autre dommage: le vendeur en répond, sauf s’il prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. Le renversement du fardeau de la preuve joue ici en faveur de l’acheteur, ce qui vaut la peine d’être signalé dans un courrier lorsque le dommage dépasse la seule valeur du meuble.

Une précision de vocabulaire, parce qu’elle revient dans toutes les correspondances: le texte français du Code des obligations parle d’« action rédhibitoire » et de « résiliation de la vente ». Employer le mot exact évite qu’un service juridique réponde à côté de la demande.

La réparation, elle, occupe une place centrale dans les conditions générales de nombreux vendeurs. Les règles légales sur la garantie peuvent être modifiées contractuellement sur ce point. La FAQ du Bureau fédéral de la consommation précise que des conditions générales peuvent limiter clairement les droits de l’acheteur à la réparation. Il faut donc lire le contrat avant d’exiger une solution particulière.

Si les conditions ne prévoient que la réparation et qu’aucun délai n’a été fixé, le BFC conseille d’interpeller le vendeur, puis de lui accorder un délai raisonnable. En cas d’inaction, d’impossibilité ou d’échec de la réparation, la résolution du contrat peut redevenir envisageable selon la situation décrite par l’autorité. Gardez la chronologie des interventions, les tickets de prise en charge et les rapports techniques.

Le choix demandé devrait rester proportionné et praticable. Une ferrure remplaçable n’appelle pas forcément l’enlèvement de tout un ensemble. En revanche, une réparation qui laisse subsister l’instabilité, modifie l’aspect convenu ou impose des interventions répétées ne clôt pas nécessairement le dossier. Demandez au vendeur d’expliquer par écrit ce qui sera fait et comment le résultat sera contrôlé.

Ce que les conditions générales peuvent changer

Le SECO rappelle que les art. 197 et suivants CO ne sont, pour l’essentiel, pas impératifs. Le vendeur peut modifier les remèdes au moyen de conditions générales. Celles-ci peuvent organiser la réparation avant tout autre recours, exclure certains dommages dus à l’usage ou prévoir une procédure de retour.

Cette liberté n’est pas absolue. L’art. 199 CO rend nulle une clause qui supprime ou restreint la garantie si le vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut. L’art. 210 al. 4 protège aussi les délais minimaux dans les ventes professionnelles à des consommateurs. Le BFC signale par ailleurs qu’une exclusion totale de garantie peut poser problème au regard de l’art. 8 de la loi contre la concurrence déloyale.

Relisez les conditions qui ont été intégrées au contrat au moment de l’achat, pas une version découverte après le litige. Cherchez quatre éléments: les défauts exclus, le remède prévu, la personne qui paie le transport et la procédure à suivre. Une promesse orale du vendeur peut être difficile à prouver si le texte signé dit autre chose.

Achat en magasin, en ligne, à une foire ou d’occasion

La Suisse ne prévoit pas de droit général de révocation pour un achat en ligne. Un vendeur peut offrir volontairement un droit de retour, avec ses propres délais et exceptions. En magasin, changer d’avis parce que le meuble ne plaît plus ne constitue pas davantage un défaut. Il faut distinguer le retour commercial de la garantie légale.

Le démarchage à domicile et certains contrats spéciaux, comme le crédit à la consommation, connaissent un droit de révocation particulier. Une commande passée à un stand de foire ne bénéficie pas automatiquement de cette exception. Les distinctions entre vente, location et leasing sont expliquées dans notre guide du mobilier loué en Suisse et dans celui consacré au financement de meubles.

Pour un meuble d’occasion acheté à un professionnel, le délai de prescription peut être réduit à un an, mais le défaut déjà connu ou accepté reste un point séparé. Faites inscrire l’état réel. Entre particuliers, la protection du consommateur décrite pour les ventes B2C ne s’applique pas de la même manière et une exclusion contractuelle de garantie est fréquente. Une dissimulation frauduleuse ne devient pas licite pour autant.

Meuble sur mesure ou intégré au bâtiment

Un meuble dessiné et fabriqué pour un logement soulève une question de qualification du contrat. Selon la prestation, il peut s’agir d’une vente, d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mêlant plusieurs éléments. Les règles sur les défauts d’un ouvrage ne sont pas identiques à celles de la vente. Ne recopiez donc pas mécaniquement l’art. 201 CO dans une réclamation portant sur un dressing fabriqué et posé sur mesure.

Depuis le 1er janvier 2026, l’art. 201 al. 4 CO contient aussi un régime de signalement de 60 jours pour certains défauts d’une chose intégrée dans un ouvrage immobilier qui sont à l’origine de défauts de l’ouvrage. La présence d’une fixation murale ne suffit pas, à elle seule, à classer n’importe quelle armoire dans ce cas. Pour une cuisine, un agencement fixe ou un litige mêlant fabrication et pose, faites vérifier le contrat et la qualification juridique.

Cette prudence n’empêche pas les bons réflexes: plans signés, procès-verbal de réception, photos avant fermeture des habillages, liste des réserves et avis écrit. Le dossier sur les étapes d’un meuble sur mesure aide à préparer ces pièces en amont.

Si le vendeur refuse ou ne répond plus

Demandez d’abord le motif précis du refus. Le vendeur conteste-t-il l’existence du défaut, son antériorité, l’avis en temps utile ou la couverture contractuelle? Une réponse générale comme «usure normale» ne permet pas de savoir quel point doit être prouvé.

Le BFC indique que la preuve du défaut incombe à l’acheteur. Si le vendeur attribue le problème à une utilisation non conforme, la discussion peut nécessiter un rapport technique ou une expertise. Pour un meuble de valeur, demandez un devis d’expertise avant de l’engager et vérifiez si une assurance de protection juridique couvre le différend.

Envoyez une relance qui résume la chronologie et fixe un délai raisonnable. Joignez l’avis initial plutôt que de recommencer le récit. Si une réparation était convenue, notez les dates de dépôt, de passage et de restitution. À la reprise, examinez le meuble avec le vendeur et faites inscrire tout défaut persistant sur le document de remise.

En l’absence de solution, une organisation de consommateurs, une permanence juridique cantonale ou un avocat peut évaluer le dossier. Le tribunal compétent, les coûts et le droit applicable peuvent changer lorsque le vendeur est à l’étranger. N’engagez pas une procédure sur la seule valeur émotionnelle du meuble: rassemblez le contrat, chiffrez le montant contesté et comparez-le au coût probable de l’escalade.

Le dossier à conserver jusqu’à la fin du litige

Regroupez dans un même dossier:

commande, facture et preuve de paiement;
conditions générales applicables à la date de commande;
fiche produit, plans, échantillons et promesses écrites;
bordereau de livraison et réserves éventuelles;
photos originales et étiquettes de colis;
avis des défauts avec preuve d’envoi;
réponses du vendeur et rapports d’intervention;
tickets de dépôt, devis et expertise éventuelle;
demande finale et délai accordé.

Ce dossier sert à deux choses. Il montre que le défaut a été signalé sans délai et permet de comparer le meuble reçu à ce qui était promis. C’est beaucoup plus solide qu’une série d’appels dont personne ne partage le compte rendu.

Conservez-le au moins jusqu’à l’échéance de la prescription applicable, donc deux ans après la livraison dans le cas ordinaire, cinq ans si la situation relève de l’art. 210 al. 2 CO, et davantage si une garantie commerciale plus longue a été promise. Un dossier numérique suffit, à condition que les photos gardent leurs métadonnées d’origine et que les courriels soient conservés avec leurs en-têtes plutôt que recopiés dans un document.

Six erreurs qui affaiblissent un dossier

Téléphoner plutôt qu’écrire. Un appel peut débloquer une situation simple, mais il ne prouve ni la date de l’avis ni son contenu. Après un appel utile, envoyez un courriel de confirmation qui résume ce qui a été convenu.

Accepter une réparation sans en fixer le cadre. Une prise en charge sans délai annoncé, sans description des travaux et sans indication du responsable du transport laisse le dossier ouvert indéfiniment.

Démonter ou renvoyer le meuble de sa propre initiative. L’art. 204 CO l’exclut pour un envoi à distance, et cela prive de la possibilité de faire constater l’état d’origine.

Confondre le geste commercial et le recours légal. Un bon d’achat accepté par écrit peut être interprété comme un règlement du litige. Faites préciser si l’acceptation vaut solde de tout compte.

Attendre la fin d’une série d’incidents. Chaque défaut se signale au moment où il apparaît. Regrouper trois pannes dans un seul courrier envoyé six mois plus tard expose à l’argument de l’acceptation tacite.

S’adresser au fabricant plutôt qu’au vendeur. Le rapport contractuel lie l’acheteur au commerçant qui figure sur la facture. Le fabricant peut intervenir techniquement, mais un refus de sa part ne clôt pas les droits contre le vendeur.

La séquence la plus sûre tient en peu d’étapes: arrêter l’usage si le meuble présente un risque, documenter avant toute intervention, vérifier la commande, aviser immédiatement le vendeur par écrit, puis lire les conditions générales avant de choisir le recours. Le délai de deux ans reste important, mais il ne sauve pas un défaut apparent signalé trop tard.

Sources

Confédération suisse, Code des obligations, RS 220, texte consolidé applicable depuis le 1er janvier 2026: art. 197, 199 à 201, 203 à 210.
Secrétariat d’État à l’économie, Problèmes après l’achat: défaut de la chose, avis immédiat, recours, prescription, conditions générales, droit de révocation et défaut de livraison.
Bureau fédéral de la consommation, Foire aux questions, publiée le 24 janvier 2025: garantie, réparation, conditions générales, charge de la preuve et révocation.
Confédération suisse, art. 203 à 209 CO: tromperie intentionnelle du vendeur, ventes à distance et constatation de l’état, choix entre résolution et réduction, remplacement des choses fongibles, effets de la résolution et régime des ventes portant sur plusieurs choses ou un ensemble de pièces.

L’art. 201 al. 4 CO, qui impose un signalement dans les 60 jours pour les défauts d’une chose intégrée dans un ouvrage immobilier et frappe de nullité toute convention imposant des délais plus courts, a été introduit par la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur les défauts de construction et est en vigueur depuis le 1er janvier 2026.