Réparation de meuble en Suisse : quel artisan, quel devis, quels droits
Un fauteuil dont l’assise s’affaisse, un pied de table fendu, une commode héritée dont les tiroirs accrochent : quand la réparation dépasse le bricolage du samedi, il faut payer un professionnel. Les mêmes questions reviennent alors. Quel métier sait réparer ce meuble-là ? Comment obtenir un prix sur lequel on peut compter ? Et que faire si la facture dépasse l’annonce, si le travail traîne ou s’il est mal fait ?
Sur ce dernier point, la loi répond avec précision. Confier la réparation d’un meuble à un artisan contre rémunération revient, en règle générale, à conclure un contrat d’entreprise au sens de l’article 363 du Code des obligations (CO) : le Tribunal fédéral range expressément les travaux de réparation dans l’« exécution d’ouvrage » (ATF 130 III 458). Ce contrat a ses propres règles sur le prix, les délais, les défauts et l’arrêt des travaux. Elles diffèrent de celles de l’achat d’un meuble neuf et dictent ce qu’un bon devis doit préciser : le mode de calcul du prix, le délai et la marche à suivre en cas de dépassement.
Pour un particulier, l’essentiel tient en six points :
- le métier se choisit selon la panne : garniture et tissu chez le tapissier-décorateur, bois et assemblages chez l’ébéniste, pièce ancienne de valeur chez un conservateur-restaurateur ;
- un devis est en principe gratuit, sauf si l’artisan doit mener une étude qui dépasse une simple offre ;
- un prix forfaitaire lie l’artisan ; un devis approximatif lui laisse une marge, qui a des limites ;
- un travail supplémentaire découvert en cours de route se décide avec vous, prix à l’appui ;
- à la restitution, vous vérifiez sans attendre et vous signalez aussitôt ce qui ne va pas ;
- si vous contestez la facture, l’artisan peut en principe garder le meuble jusqu’au paiement, d’où l’intérêt de payer par écrit « sous réserve ».
Quel métier pour quelle panne
Le tableau indique où chercher en premier. Ce n’est pas une frontière stricte : beaucoup d’ateliers travaillent à la fois le bois et la garniture, ou collaborent entre eux.
| Ce qui ne va pas | Métier à solliciter | Formation de référence en Suisse |
|---|---|---|
| Assise affaissée, sangles ou ressorts lâches, mousse tassée, tissu usé | Tapissier-décorateur | CFC en quatre ans |
| Pied cassé, assemblage qui bouge, placage décollé, tiroir qui frotte | Ébéniste ou menuisier | CFC de menuisier, orientation ébénisterie, en quatre ans |
| Meuble ancien de valeur, marqueterie, bois doré, vernis d’origine | Conservateur-restaurateur | Filière universitaire de cinq ans |
Pour un luminaire ou un mécanisme électrique, adressez-vous à un électricien ou à un réparateur d’appareils ; pour un verre ou un miroir coupé sur mesure, à un vitrier.
Garniture et tissu : le tapissier-décorateur
Pour le rembourrage, le métier de référence est celui de tapissier-décorateur, sanctionné par un certificat fédéral de capacité (CFC) après quatre ans de formation. L’ordonnance du SEFRI qui régit cet apprentissage décrit une réparation d’assise presque mot pour mot : effectuer un rembourrage classique ou moderne, « remettre en état des meubles rembourrés d’après les souhaits du client », recouvrir, confectionner housses et coussins, capitonner. Le même professionnel pose aussi rideaux, tentures murales et revêtements de sol textiles. Entrée en vigueur en 2020, cette ordonnance a remplacé l’ancien apprentissage de décorateur d’intérieurs ; un artisan formé auparavant peut donc porter l’ancien titre.
Il existe un autre CFC, en trois ans, celui de garnisseur de meubles. Sa description officielle sur orientation.ch parle de prototypes de meubles rembourrés et de supervision de la production en série. Ce professionnel connaît la garniture, mais sa formation vise la fabrication plus que la remise en état d’un meuble de particulier.
La distinction entre rembourrage classique et moderne, qui figure dans l’ordonnance, vous concerne directement. Un fauteuil ancien garni de crin sur sangles et ressorts ne se refait pas comme un canapé en mousse. Si vous tenez à retrouver la garniture d’origine, dites-le dès la première demande et vérifiez que l’atelier la pratique.
Bois, placage et assemblages : l’ébéniste
Pieds, traverses, assemblages, placages et tiroirs relèvent du menuisier formé en ébénisterie. La formation de base dure quatre ans et débouche sur un CFC de menuisier avec mention de l’orientation ; le CFC d’ébéniste comme titre distinct n’est délivré qu’en Suisse romande. Notre guide pour dialoguer avec un ébéniste détaille ces formations et la façon de vérifier les références d’un atelier.
La fiche officielle du métier décrit surtout la fabrication, en série ou sur mesure. Avant de vous déplacer, envoyez des photos du dommage et demandez si l’atelier accepte des réparations sur des meubles existants et s’il a déjà réalisé des réparations comparables.
Pièce ancienne : le conservateur-restaurateur
Pour une commode du XVIIIe siècle, une marqueterie qui se soulève ou un bois doré, la question change de nature. Il ne s’agit plus seulement de rendre le meuble utilisable, mais de ne pas effacer ce qui fait sa valeur. C’est le domaine des conservateurs-restaurateurs. Selon l’Association suisse de conservation et restauration (SCR), les qualifications requises s’acquièrent en cinq ans dans des programmes universitaires spécialisés. Depuis 2005, ce sont les filières de bachelor et de master du Swiss Conservation-Restoration Campus qui y mènent, dont une orientation « Architecture et Ameublement » à la Haute école des arts de Berne.
La SCR réunit ses membres actifs dans ce domaine au sein d’un groupe spécialisé « Meubles et Bois ». Dans son annuaire en ligne, la plupart des inscrits affichent leur spécialisation ; pour le mobilier, cherchez les mentions « Architecture et Ameublement » ou « Bois et meubles ». Le code d’honneur de la SCR engage les membres à n’exécuter que des travaux relevant de leur compétence spécifique et, lorsqu’il faut limiter l’intervention, à faire passer la conservation préventive et la stabilisation avant la restauration. Le même texte juge le commerce professionnel d’objets d’art et de biens culturels incompatible avec l’activité de conservateur-restaurateur. Un antiquaire qui propose de remettre en état la pièce qu’il vous vend n’agit donc pas comme conservateur-restaurateur au sens de ce code, même si son travail peut être soigné.
Les honoraires des conservateurs-restaurateurs indépendants se négocient librement, mais la SCR estime que des honoraires durables devraient être « trois à quatre fois supérieurs au salaire horaire brut » d’une activité comparable dans un établissement public de la région, pour couvrir notamment l’atelier, les assurances et la prévoyance vieillesse. Pour une chaise de cuisine sans histoire, ce niveau d’intervention est rarement nécessaire. Pour un meuble ancien de valeur, un décapage trop énergique ou une colle inadaptée peuvent coûter bien plus cher que les honoraires d’un spécialiste.
Réparer, restaurer ou conserver : dites ce que vous attendez
Le même verbe « restaurer » recouvre des commandes très différentes, et la SCR les distingue nettement. La conservation regroupe les mesures qui stabilisent un objet et arrêtent sa dégradation ; elles devraient être réversibles ou, au minimum, ne pas empêcher des interventions ultérieures. La restauration intervient sur un objet déjà stabilisé pour en améliorer la lecture ; elle modifie souvent son apparence et n’est pas toujours entièrement réversible. Selon ce profil professionnel, chaque étape fait l’objet d’une documentation écrite et photographique, qui énumère notamment tous les matériaux utilisés.
Un artisan ne peut pas deviner lequel de ces résultats vous attendez. Écrivez-le dans votre demande, en une ou deux phrases concrètes. Par exemple : « chaises utilisées tous les jours, solidité prioritaire, teinte proche de l’existant acceptée ». Ou bien : « conserver la garniture d’origine si elle peut être consolidée, me consulter avant de la déposer ». La première phrase appelle une réparation, la seconde une démarche de conservation. Les deux ne se chiffrent pas de la même façon, et la seconde ne s’improvise pas.
Pour une pièce ancienne, demandez en outre ce que l’atelier vous remettra à la fin : photos avant et après, liste des produits employés, description des parties remplacées. Ce dossier servira à la prochaine intervention et, le cas échéant, à l’assurance ou à une revente. Si vous hésitez encore entre faire vous-même et confier la pièce, notre guide pour restaurer un buffet ancien aide à situer la limite.
Où trouver un atelier
Pour les adresses professionnelles, le site suisse des Repair Cafés renvoie aux « Bonnes adresses » de la Fédération romande des consommateurs (FRC). Leur rubrique Réparation comporte une catégorie Mobilier. Fin septembre 2026, celle-ci compte 59 fiches, dont deux ateliers inscrits à double. La plupart se trouvent dans les cantons de Vaud et de Neuchâtel, quelques-unes dans celui de Fribourg, une dans le Jura. Aucune n’est située à Genève ni en Valais central.
Les critères d’admission sont publiés. Un atelier doit réparer, si possible, des objets de toute provenance et hors garantie, ne pas être le service après-vente d’une marque ou d’une grande surface, disposer d’une arcade ouverte au public ou d’un local dédié aux réparations, exercer comme réparateur professionnel depuis au moins un an, servir tout public et rester une entreprise « de taille humaine ». Ce filtre écarte les amateurs et les services après-vente. Aucun critère ne porte en revanche sur une formation ou un diplôme : la fiche vous oriente, elle ne dispense pas de vérifier les références.
La catégorie est aussi plus large que son nom. On y trouve des ébénisteries, des tapissiers et des décorateurs d’intérieur, mais aussi des ateliers d’encadrement, de stores ou d’horlogerie ancienne. Lisez chaque fiche avant d’appeler.
Pour une pièce ancienne, l’annuaire de la SCR, association nationale, permet de repérer les spécialistes du bois et du mobilier dans toute la Suisse. Pour la garniture, l’association interieursuisse représente la branche des décorateurs d’intérieur, mais l’adhésion y est volontaire : l’absence d’un atelier dans une liste associative ne dit rien de sa compétence. Le bouche-à-oreille reste utile, à condition de le compléter par une visite de l’atelier et par des photos de travaux comparables.
Un dernier réflexe avant de chercher un réparateur : si le meuble est récent et que le défaut existait déjà à la livraison, adressez-vous d’abord au vendeur, qui répond en principe des défauts de la chose vendue (art. 197 CO), dans les limites prévues par le contrat. Notre guide sur les recours en cas de meuble défectueux explique les délais et les démarches.
Préparer une demande de devis que l’on peut comparer
Le dossier de photos décrit dans notre guide des Repair Cafés du meuble sert aussi pour un professionnel : vues d’ensemble, gros plans du dommage, dimensions, marque ou époque si vous la connaissez. Pour obtenir des offres comparables, ajoutez les points suivants et envoyez la même demande à deux ou trois ateliers.
- Le résultat attendu, formulé comme plus haut : réparer, restaurer ou conserver, et la finition souhaitée.
- Les matériaux : qui fournit le tissu, la mousse ou les pièces. Si vous apportez votre tissu, l’artisan doit l’employer avec soin, rendre compte de son emploi et vous restituer ce qui reste (art. 365 al. 2 CO). Demandez les chutes.
- Le transport : enlèvement, livraison, remontage, et leur prix.
- Le délai : date de début, durée estimée, date de restitution.
- La marche à suivre si l’artisan découvre un autre problème en ouvrant le meuble : arrêt et appel avant toute dépense supplémentaire, par exemple au-delà d’un montant que vous fixez.
- Le mode de calcul du prix, expliqué plus bas.
Devis gratuit ou payant ?
Selon la FRC, un devis est en principe gratuit, conformément aux usages commerciaux, sauf pour des travaux importants qui exigent une étude préliminaire allant au-delà d’une simple offre. Pour un meuble, un devis payant n’a rien d’anormal lorsqu’il faut démonter une assise pour voir l’état du bâti, ou lorsqu’un conservateur-restaurateur réalise un examen préliminaire. La SCR décrit cette étape comme l’analyse de la composition matérielle de l’objet et de son état de conservation, avec l’étude des causes des dommages et l’identification des modifications ultérieures. Cet examen est un travail à part entière, qui peut se facturer.
Posez donc trois questions avant le rendez-vous : le devis est-il payant, combien coûte-t-il, et son prix est-il déduit si vous confiez ensuite le travail à l’atelier ? Faites confirmer la réponse par courriel.
La loi n’impose aucune forme particulière pour ce contrat (art. 11 al. 1 CO) : un accord conclu au téléphone engage aussi, mais il se prouve mal. Une fois accepté, rappelle la FRC, le devis lie d’ailleurs les deux parties.
Forfait, devis approximatif ou régie : trois façons de fixer le prix
La façon dont le prix est formulé détermine ce que vous paierez si le travail se révèle plus long que prévu. Vérifiez aussi ce que couvre le chiffre annoncé : fournitures, tissu, transport, TVA.
Le forfait
La FRC qualifie un devis de forfaitaire lorsqu’il porte la mention « forfait » ou « en bloc ». L’artisan doit alors exécuter le travail pour la somme fixée et ne peut réclamer aucune augmentation, même si l’ouvrage lui a demandé plus de travail ou de dépenses que prévu (art. 373 al. 1 CO). À l’inverse, vous payez le prix convenu même s’il a fallu moins de travail (al. 3). Seules des circonstances extraordinaires, impossibles à prévoir ou exclues par les prévisions des parties, qui empêchent l’exécution ou la rendent difficile à l’excès, permettent au juge d’accorder une augmentation du prix ou la résiliation du contrat (al. 2). Un travail supplémentaire que vous demandez en cours de route n’est en revanche pas compris dans le forfait, comme le rappelle la FRC.
Le forfait convient aux travaux bien délimités : recouvrir quatre chaises dont la garniture est saine, recoller un placage dont le support est intact. Il convient mal quand personne ne sait ce que cache le meuble.
Le devis approximatif
Les mentions « environ » ou « fourchette de prix » signalent, d’après la FRC, un devis approximatif, ce qui est fréquent en pratique. Le prix final se détermine alors d’après la valeur du travail et les dépenses de l’artisan (art. 374 CO). La marge n’est pourtant pas illimitée. Lorsque le devis approximatif est dépassé dans une mesure excessive sans que vous y soyez pour rien, vous pouvez vous départir du contrat, pendant ou après l’exécution (art. 375 al. 1 CO). Pour un meuble, la loi ne prévoit expressément que ce droit ; la réduction de prix de l’alinéa 2 vise les constructions élevées sur le terrain du maître.
Pour juger si un dépassement est excessif, le Tribunal fédéral se réfère à une règle empirique d’environ 10 %, qui n’est pas absolue : l’appréciation dépend toujours du cas. Il a ainsi admis une marge de 20 % dans une affaire où le devis ne reposait pas sur un état détaillé des coûts (arrêt 4A_577/2008, citant l’ATF 115 II 460). Le critère décisif reste la loyauté commerciale. Un dépassement que vous avez provoqué, par une modification de commande par exemple, n’est pas pris en compte.
Le même arrêt tire du devoir de diligence de l’artisan (art. 364 al. 1 CO) une obligation de vous informer sans retard de tout dépassement excessif qu’il peut reconnaître. S’il se tait, il doit réparer le dommage que vous subissez faute d’avoir pu vous retirer à temps ou prendre d’autres dispositions. La FRC présente pour sa part ces 10 % comme un maximum : au-delà, l’entreprise doit selon elle consulter le client avant de poursuivre.
La régie
Sans prix fixé d’avance, vous payez la valeur du travail et les dépenses de l’artisan (art. 374 CO). C’est la logique d’une facturation au temps passé, adaptée lorsque personne ne peut savoir ce que cache une garniture avant de l’ouvrir. Faites alors écrire le tarif horaire, le prix des fournitures et un plafond au-delà duquel l’artisan s’arrête pour vous appeler.
Quand l’atelier découvre autre chose en ouvrant le meuble
Le scénario est classique : sous le tissu, le bâti est fendu ; sous le placage, le bois est attaqué. L’artisan doit alors vous informer immédiatement. La loi l’y oblige lorsque survient, en cours de travaux, une circonstance qui compromet l’exécution régulière ou ponctuelle de l’ouvrage, faute de quoi il en supporte les conséquences (art. 365 al. 3 CO). La même règle vaut si la matière que vous avez fournie se révèle défectueuse.
La décision vous revient ensuite. Si vous acceptez un travail supplémentaire, demandez un prix écrit avant qu’il commence : c’est une modification de commande, dont le coût ne compte pas dans l’appréciation d’un dépassement de devis.
Si vous refusez et imposez une autre solution contre l’avis formel de l’artisan, vous perdez vos droits pour les défauts qui en découlent. La loi prive le maître de ses droits lorsque l’exécution défectueuse lui est personnellement imputable, notamment en raison d’ordres donnés contrairement aux avis formels de l’entrepreneur (art. 369 CO). Exiger de « simplement recouvrir » un fauteuil dont le bâti est fendu, c’est accepter qu’il cède de nouveau sans pouvoir vous en prendre à l’atelier. Le mieux est que l’avis de l’artisan soit écrit, et votre décision aussi.
Si les travaux traînent, ou si vous voulez arrêter
Un meuble peut aussi rester des mois à l’atelier sans avancer. Lorsque l’artisan ne commence pas à temps, prend du retard contrairement à ce qui était convenu ou, sans que vous y soyez pour rien, accumule un retard tel qu’il ne pourra selon toute prévision plus finir à l’époque fixée, la loi vous permet de vous départir du contrat sans attendre le terme prévu pour la livraison (art. 366 al. 1 CO). Le Tribunal fédéral y voit une application des règles générales sur la demeure (ATF 115 II 50). En pratique, vous fixez d’abord à l’artisan, par écrit de préférence, un délai convenable pour s’exécuter (art. 107 al. 1 CO) ; s’il laisse passer ce délai, vous déclarez immédiatement que vous vous départez du contrat (art. 107 al. 2 CO). Ce délai n’est pas nécessaire, notamment, lorsque l’attitude de l’artisan montre qu’il serait sans effet (art. 108 ch. 1 CO). Tout cela suppose une échéance : si aucune date n’a été convenue, c’est votre interpellation qui met l’artisan en demeure (art. 102 al. 1 CO), et mieux vaut la faire par écrit. Le plus simple reste d’inscrire une date de restitution dans la commande.
Vous pouvez aussi changer d’avis. Tant que l’ouvrage n’est pas terminé, le maître peut toujours se départir du contrat, en payant le travail fait et en indemnisant complètement l’entrepreneur (art. 377 CO) : cette sortie a donc un prix. Il ne faut pas la confondre avec le droit, distinct, que vous ouvre l’article 375 lorsqu’un devis approximatif est dépassé de façon excessive sans votre fait. Avant d’invoquer l’un ou l’autre, faites-vous conseiller, par exemple par votre protection juridique si vous en avez une.
Le meuble à l’atelier : qui répond de quoi
L’artisan doit exécuter l’ouvrage en personne ou le faire exécuter sous sa direction personnelle, à moins que ses aptitudes ne soient sans importance pour ce travail (art. 364 al. 2 CO). S’il envisage de confier une partie de la réparation à un autre atelier, vous pouvez demander qui interviendra.
Si le meuble est abîmé pendant qu’il est à l’atelier, l’artisan répond du dommage, à moins de prouver qu’aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al. 1 CO). Il répond aussi du dommage que ses employés causent dans l’accomplissement de leur travail (art. 101 al. 1 CO). Les conditions générales de certains ateliers prévoient une limitation de cette responsabilité. La loi en fixe les bornes, qui diffèrent selon l’auteur de la faute. Pour sa propre faute, toute clause l’exonérant d’avance en cas de dol ou de faute grave est nulle (art. 100 al. 1 CO). Pour ses auxiliaires, une convention préalable peut exclure la responsabilité en tout ou en partie (art. 101 al. 2 CO). La portée réelle d’une clause dépend encore de la façon dont elle vous a été soumise, et seul un juge peut trancher un désaccord. Lisez donc ces conditions avant de laisser un meuble de valeur, et demandez si l’atelier est assuré pour les biens de ses clients.
Reste le cas où personne n’est en faute, comme un incendie d’origine extérieure. Si l’ouvrage périt par cas fortuit avant la livraison, l’artisan ne peut réclamer ni le prix de son travail ni le remboursement de ses dépenses (art. 376 al. 1 CO). La perte de la matière est à la charge de la partie qui l’a fournie (al. 2) : le tissu que vous aviez apporté est perdu pour vous. Le meuble, lui, vous appartient, et sa perte vous touche d’abord. Vérifiez si votre assurance ménage couvre un objet déposé temporairement chez un artisan ; notre guide sur l’assurance des meubles en Suisse détaille les couvertures.
L’article 376 comporte une exception qui vous concerne une fois le travail terminé : l’artisan conserve son droit au prix si vous êtes en demeure de prendre livraison. Vous l’êtes notamment si vous refusez sans motif légitime la prestation qui vous est régulièrement offerte (art. 91 CO). Ne laissez donc pas traîner la reprise du meuble, et demandez dès la commande si l’atelier facture le stockage au-delà d’un certain délai.
À la restitution : vérifier, signaler, faire reprendre
Après la livraison, vous devez vérifier l’état de l’ouvrage aussitôt que possible, selon la marche habituelle des affaires, et signaler les défauts à l’artisan (art. 367 al. 1 CO). Asseyez-vous, ouvrez les tiroirs, regardez la finition en lumière rasante, comparez avec ce qui était commandé. Chaque partie peut aussi demander, à ses frais, que l’ouvrage soit examiné par des experts et que leurs constatations soient consignées (al. 2).
Ce contrôle compte, car dès l’acceptation, expresse ou tacite, l’artisan est déchargé de sa responsabilité, sauf pour les défauts qu’une vérification régulière ne permettait pas de constater ou qu’il a intentionnellement dissimulés (art. 370 al. 1 CO). L’ouvrage est tacitement accepté si vous omettez la vérification et l’avis (al. 2). Un défaut qui n’apparaît que plus tard doit être signalé dès que vous le découvrez ; sinon, l’ouvrage est tenu pour accepté avec ce défaut (al. 3). Écrivez : date, description précise, photos, et ce que vous demandez.
Selon la gravité, la loi vous offre plusieurs voies. Si l’ouvrage est si défectueux ou si peu conforme à ce qui était convenu que vous ne pouvez pas en faire usage, ou qu’on ne peut équitablement vous contraindre à l’accepter, vous pouvez le refuser et, si l’artisan est en faute, demander des dommages-intérêts (art. 368 al. 1 CO). Si les défauts ou les manquements au contrat sont de moindre importance, vous pouvez réduire le prix en proportion de la moins-value ou exiger que l’artisan corrige le travail à ses frais, si c’est possible sans dépenses excessives ; s’il est en faute, des dommages-intérêts s’y ajoutent (al. 2). Choisissez avec soin : selon le Tribunal fédéral, ce choix est en principe irrévocable (ATF 136 III 273). Si vous avez demandé la réparation et que l’artisan refuse de la faire, le même arrêt décrit trois voies. Vous pouvez maintenir votre demande et, s’il persiste, faire exécuter le travail par un tiers aux frais de l’artisan (art. 98 al. 1 CO). Vous pouvez aussi renoncer à la réparation et réclamer des dommages-intérêts correspondant à la valeur de la réfection qu’il n’a pas faite. Vous pouvez enfin choisir la résolution, troisième voie de l’article 107 al. 2 CO : selon l’arrêt, elle annule avec effet rétroactif votre choix de la réparation, et vous pouvez alors opter à nouveau entre les voies de l’article 368, par exemple une réduction du prix. Ces deux dernières voies supposent une déclaration immédiate ; faites-vous conseiller avant de trancher.
Pour un meuble, les droits liés aux défauts se prescrivent par deux ans à compter de la réception de l’ouvrage (art. 371 al. 1 CO).
Payer, contester, récupérer le meuble
Le prix est payable à la livraison (art. 372 al. 1 CO), sauf si des livraisons et des paiements partiels ont été convenus (al. 2). Un acompte n’est donc dû que s’il a été prévu. Il peut se comprendre lorsque l’atelier commande pour vous un tissu coûteux ; faites-le figurer sur la confirmation de commande.
Si vous contestez la facture, sachez que l’artisan qui détient votre meuble avec votre consentement peut en principe le retenir jusqu’au paiement, à condition que sa créance soit exigible et qu’elle ait un rapport naturel avec l’objet retenu (art. 895 al. 1 CC). Faute de paiement ou de garantie suffisante, il peut, après un avertissement préalable, en poursuivre la réalisation comme pour un gage (art. 898 al. 1 CC).
Payer pour récupérer son meuble reste souvent la solution la plus simple, à condition de savoir ce que ce paiement peut signifier. Le Tribunal fédéral voit une acceptation tacite du dépassement dans le fait de payer sans réserve, en sachant qu’il y a dépassement, des factures qui excèdent la marge de tolérance (arrêt 4A_302/2014). Si vous payez pour reprendre votre bien tout en contestant le montant, écrivez-le : dans la communication du paiement ou dans un courriel envoyé le même jour, indiquez que vous payez sous réserve de contester le dépassement.
Les erreurs qui coûtent le plus cher
Quelques erreurs reviennent souvent :
- accepter un prix « environ » donné oralement, sans écrit ni plafond ;
- laisser l’atelier décider seul de l’étendue du travail sur une pièce ancienne ;
- accepter au téléphone un supplément dont le prix n’est pas fixé ;
- imposer une solution contre l’avis écrit de l’artisan, puis lui reprocher le résultat ;
- tarder à reprendre le meuble terminé, puis à examiner le travail ;
- payer sans réserve une facture que vous contestez.
Aucune ne demande de connaissances juridiques pour être évitée. Elles demandent surtout de mettre par écrit, avant les travaux, ce que vous attendez, ce que vous paierez et ce qui se passera si le meuble réserve une surprise.
Sources
- Code des obligations (RS 220), art. 11, 91, 97, 98, 100 à 102, 107, 108, 197 et 363 à 377 : fedlex.admin.ch
- Code civil suisse (RS 210), droit de rétention, art. 895 à 898 : fedlex.admin.ch
- Tribunal fédéral, ATF 130 III 458 (réparation et contrat d’entreprise) : bger.ch
- Tribunal fédéral, ATF 115 II 50 (demeure de l’entrepreneur) : bger.ch
- Tribunal fédéral, arrêt 4A_577/2008 du 31 mars 2009 (dépassement du devis approximatif) : bger.ch
- Tribunal fédéral, arrêt 4A_302/2014 du 6 février 2015 (acceptation tacite du dépassement) : bger.ch
- Tribunal fédéral, ATF 136 III 273 (refus de réparer l’ouvrage) : bger.ch
- Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de tapissière-décoratrice/tapissier-décorateur CFC (RS 412.101.222.33) : fedlex.admin.ch
- orientation.ch, fiches métier Tapissier-ière-décorateur-trice CFC, Garnisseur-euse de meubles CFC et Menuisier-ière CFC
- Association suisse de conservation et restauration (SCR) : profil professionnel, formation, recommandations d’honoraires, groupe Meubles et Bois, annuaire des spécialistes, code d’honneur, en allemand
- FRC, « Le devis en pratique » : frc.ch
- FRC, Les Bonnes adresses, rubrique Réparation : adresses.frc.ch et critères des annuaires
- Repair Café, adresses de réparation professionnelles : repair-cafe.ch
- einrichtenschweiz, section interieursuisse : einrichtenschweiz.ch